Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet amfprep.com (ci-après le "Site"), édité par l'entreprise DBMC, domiciliée au 79 allée du Palladio, 07500 Guilherand-Granges, FRANCE (SIRET : 93118165500040).

Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l'utilisateur doit renoncer à accéder au Site et à utiliser ses services.

2. Accès et création de compte

L'accès aux fonctionnalités de base de la plateforme (15 QCMs par module) est proposé gratuitement après création d'un compte. L'accès illimité à l'ensemble du catalogue de questions, aux explications détaillées, aux simulateurs d'examen et aux fiches de synthèse est subordonné à la souscription d'un abonnement Premium payant.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription. Le compte créé est strictement personnel et confidentiel. L'utilisateur s'interdit de partager, céder ou divulguer ses identifiants à des tiers.

3. Propriété intellectuelle et Droits sur les bases de données

Le Site ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (notamment les cours, questions QCM, structures de réponse, explications rédigées, algorithmes de progression, fiches de synthèse, graphismes, logos et marques) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent de manière exclusive à l'entreprise DBMC.

En vertu de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données, l'entreprise DBMC est productrice de la base de données de QCMs constituée sur le Site. À ce titre, toute extraction substantielle ou systématique de cette base de données, par quelque procédé ou outil que ce soit (y compris par scraping, aspiration de données, robots de crawling ou utilisation d'outils d'IA), est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires immédiates.

4. Règles de comportement et mesures de sécurité (Anti-Scraping & Multi-comptes)

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination exclusive de révision individuelle. Sont strictement interdits :

• Toute tentative d'extraction automatique ou de scraping des questions et de leurs corrections.
• Le partage de compte (connexion simultanée ou suspecte depuis plusieurs adresses IP distinctes).
• Tout comportement malveillant visant à saturer, ralentir ou compromettre l'infrastructure technique du Site.

En cas de violation constatée des présentes CGU ou d'activité suspecte détectée par nos systèmes de sécurité (par exemple : requêtes excessives ou connexions multiples), DBMC se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte de l'utilisateur, de bloquer son adresse IP, et de résilier son abonnement actif sans aucun préavis ni droit à un quelconque remboursement, sans préjudice de poursuites judiciaires ultérieures.

5. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles de l'utilisateur (adresse e-mail, historique des réponses, logs de connexion) font l'objet d'un traitement informatique par l'entreprise DBMC afin de fournir le service de révision et de gérer l'abonnement.

Pour calculer les tendances de préparation, AMFPrep conserve la date, le thème, la catégorie et le résultat des réponses enregistrées. La plateforme mesure également, sous une forme limitée, le type d'appareil et le canal utilisé (web, PWA, iOS ou Android) afin d'améliorer l'expérience. Aucun user-agent brut n'est conservé dans les statistiques d'usage par appareil.

Dans un espace école ou entreprise, les statistiques de progression ne deviennent visibles par les responsables qu'après acceptation explicite d'une invitation par l'utilisateur. Celui-ci peut demander son retrait de l'espace auprès du responsable ou de DBMC.

Les notifications de la PWA sont facultatives et réservées aux comptes gratuits. Lorsqu'elles sont activées par l'utilisateur, elles servent uniquement à l'inviter à passer à Premium et sont envoyées en même temps que les e-mails correspondants. Elles sont automatiquement désactivées dès l'activation de Premium et peuvent aussi être désactivées depuis les paramètres du compte ou de l'appareil.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].

6. Limitation de responsabilité, Absence d'agrément et Garanties

Avertissement important et absence d'agrément officiel : Le Site est un outil d'auto-formation indépendant. L'entreprise DBMC n'est pas un organisme de formation agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ni affiliée ou mandatée par cette dernière. La préparation proposée sur le Site ne remplace pas l'inscription ou le passage de l'examen officiel dans un centre agréé par l'AMF.

Exclusions de garantie sur le contenu : L'Autorité des Marchés Financiers ne communiquant pas publiquement sa base de questions active aux structures non agréées, la base de questions d'entraînement proposée sur le Site constitue une simulation élaborée de bonne foi à partir du programme officiel. DBMC ne garantit pas que les questions de sa base de données soient rigoureusement identiques à celles présentées le jour de l'examen officiel. Des variations, coquilles, erreurs d'interprétation ou de mise à jour réglementaire peuvent exister. L'utilisateur utilise le Site à ses propres risques et périls, et il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations auprès des sources officielles.

Absence de garantie de réussite : L'entreprise DBMC ne donne aucune garantie de réussite à l'examen officiel de certification AMF. En aucun cas DBMC ne pourra être tenue responsable de l'échec de l'utilisateur à l'examen officiel, ni des préjudices directs ou indirects pouvant découler de cet échec (y compris perte de chance professionnelle, refus d'embauche, frais d'inscription ou préjudices financiers de toute nature).

Modalités de l'assistance : la mention « assistance humaine par e-mail accessible 24h/24 et 7j/7 » signifie que les réponses sont apportées par une personne et que l'utilisateur peut envoyer une demande à tout moment. Elle ne signifie pas qu'un conseiller est présent en permanence ni qu'une réponse immédiate est fournie. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, selon leur nature, leur complexité et la disponibilité de l'équipe. Sauf délai impératif prévu par la loi, aucun délai de première réponse ou de résolution n'est contractuellement garanti.

Le Site s'efforce d'assurer une accessibilité 24h/24, mais ne peut être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance technique ou cas de force majeure.

7. Modifications et Droit applicable

DBMC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.