Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Parties et éditeur du site

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise DBMC, domiciliée au 79 allée du Palladio, 07500 Guilherand-Granges, FRANCE, immatriculée sous le numéro SIRET 93118165500040 (ci-après "AMFPrep" ou "l'éditeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Acheteur" ou "l'Utilisateur") souscrivant aux services payants proposés sur le site amfprep.com (ci-après le "Site"). L'adresse e-mail de contact est [email protected].

2. Description des Services (Pass Premium)

AMFPrep propose un service de révision et de préparation en ligne sous forme d'un abonnement mensuel payant appelé "Pack Réussite" ou "Pass Premium".

La souscription à cet abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, temporaire, non exclusif et non transférable aux fonctionnalités suivantes :

• Accès illimité à l'intégralité de la base de données de plus de 2000 QCMs conformes au programme officiel.
• Accès illimité aux simulateurs d'examen chronométrés conformes aux normes AMF 2026.
• Accès aux explications pédagogiques détaillées et au carnet d'erreurs automatique.
• Accès aux fiches de révisions synthétiques rédigées par des experts.
• Accès au serveur Discord privé de support et d'entraide.

3. Conditions d'accès et Utilisation exclusive du Compte

Pour souscrire un abonnement, l'Utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique. Le Compte créé par le Client sur le Site est personnel et strictement individuel.

Interdiction absolue de partage : Le partage des Identifiants (e-mail et mot de passe) ou de l’accès aux contenus pédagogiques Premium d'AMFPrep avec des tiers est formellement interdit. AMFPrep met en œuvre des moyens techniques de sécurité pour détecter les accès simultanés ou multi-IP suspects.

En cas de détection ou de suspicion légitime de partage de compte, AMFPrep se réserve le droit de suspendre immédiatement et définitivement l’accès à la plateforme, voire de résilier l'abonnement en cours, sans aucun préavis ni remboursement des frais déjà engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

4. Prix et Modification des tarifs

Le tarif de l'abonnement mensuel Premium est fixé à 19,99 euros TTC par mois (ou tout autre tarif promotionnel proposé et validé au moment de l'achat). Les tarifs s'entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC).

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix s’appliquera uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements d'abonnements existants. En cas de modification tarifaire sur un abonnement à tacite reconduction, l'Utilisateur sera notifié par e-mail au moins 30 jours avant la date d'échéance. Si l'Utilisateur n'accepte pas le nouveau tarif, il devra résilier son abonnement avant l'échéance, sans frais, selon les modalités de l'article 6.

5. Paiement et Renouvellement automatique

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe par carte bancaire. Les prélèvements sont automatiques et s'effectuent à la date d'anniversaire mensuelle de la souscription.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes mensuelles successives, sauf résiliation par l'Utilisateur effectuée au moins 48 heures avant l'échéance mensuelle en cours.

En cas de retard ou défaut de paiement (carte expirée, solde insuffisant, rejet bancaire), l'accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu immédiatement de manière automatique jusqu'à régularisation.

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, directement depuis son espace membre dans la section "Mon abonnement" en accédant au portail de gestion client sécurisé Stripe.

Toute résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. L'accès reste opérationnel jusqu'à la date d'échéance. Aucun remboursement partiel au prorata temporis ne sera accordé pour la période en cours.

7. Droit de rétractation et Renonciation expresse au délai légal

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant au Pass Premium, l'Utilisateur demande expressément la mise à disposition immédiate des services et de l'espace de révision d'AMFPrep.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément qu'il commence à utiliser la préparation dès lors qu'il effectue l'une des actions suivantes : première connexion à l'espace membre Premium, accès aux explications de QCM, ouverture des fiches de cours, lancement d'un examen blanc en ligne ou accès au Discord privé. Chacune de ces actions emporte renonciation définitive de l’Utilisateur à son droit de rétractation légal de quatorze (14) jours. Aucun remboursement ne sera accepté après le commencement d'exécution des services.

8. Propriété intellectuelle et Interdiction de diffusion

L'ensemble des contenus présents sur le Site (QCM, explications, fiches de révisions, cours, simulateurs, graphismes, vidéos, codes) est la propriété exclusive de DBMC et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'accès accordé à l'Utilisateur est un droit d'usage strictement privé et non exclusif. Toute reproduction, modification, distribution, extraction, diffusion, revente ou communication à des tiers de tout ou partie des contenus pédagogiques, sous quelque forme que ce soit (capture d'écran, partage de fiches, revente des explications), sans autorisation écrite expresse de l'éditeur, est strictement interdite. Tout manquement entraînera le bannissement définitif immédiat sans remboursement et le cas échéant des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

9. Exclusion de garantie, Non-agrément et Limites de responsabilité

Non-agrément AMF : L'éditeur est une structure totalement indépendante. Il n'est pas agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et n'a aucune affiliation officielle avec elle.

Exclusion de garantie sur l'exactitude : La base officielle de l'examen AMF n'étant pas rendue publique, les simulations d'entraînement d'AMFPrep sont élaborées à partir du programme de l'examen. Bien que l'éditeur s'efforce de maintenir les questions conformes aux exigences réglementaires 2026, il ne garantit aucunement que les simulations soient identiques à l'examen réel ou exemptes d'erreurs, de coquilles ou de décalages de législation. L'Utilisateur est invité à croiser ses révisions avec les sources officielles.

Absence de garantie de réussite : L'éditeur n'est en aucun cas responsable des résultats obtenus par l'Utilisateur lors du passage officiel de la certification AMF. L'abonnement n'emporte aucune garantie d'admission ou de réussite. Les frais d'inscription à l'examen officiel de certification facturés par les organismes agréés restent entièrement à la charge de l'Utilisateur et ne seront en aucun cas remboursés par l'éditeur.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'éditeur serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels l'Utilisateur pourrait prétendre sera expressément limité au montant global effectivement perçu par l'éditeur auprès de cet Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès de l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture des services. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à l'adresse [email protected].

11. Disponibilité de la plateforme et Force majeure

L'éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité d'accès au Site 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance programmées ou pannes de réseau. L'éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'une indisponibilité temporaire liée à une panne technique ou un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

12. Réclamations et Médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter en priorité l'éditeur par e-mail afin de tenter de trouver une issue amiable à l'adresse [email protected].

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français, en cas de litige de consommation n'ayant pu être résolu de manière amiable avec notre service client, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

L'Utilisateur peut ainsi saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
AME CONSO
Adresse postale : 11 Place Dauphine, 75001 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com

13. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

À défaut de règlement amiable ou de résolution par la voie de la médiation de la consommation, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur.